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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Droit applicable et juridiction
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Tout différend né de ces Conditions ou lié au service, ou en découlant, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du comté de New York, New York. Vous acceptez par les présentes la compétence personnelle de ces juridictions et renoncez à toute contestation fondée sur un for inapproprié ou sur la doctrine du forum non conveniens.
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11. Coordonnées
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